À quel moment faut-il effectuer un diagnostic électrique immobilier ?
Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique est impératif lors de la vente d’une partie ou de la totalité d’un bien immobilier résidentiel, selon l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation, à condition que l’installation électrique ait été réalisée il y a plus de 15 ans.
Obligations légales
Le rapport relatif à l’installation électrique doit être daté de moins de 3 ans, ajouté au dossier de diagnostics techniques, et annexé à la promesse de vente.
En l’absence de promesse, il doit être inclus dans l’acte authentique.
Grâce à l’application de la loi Alur, cette obligation a été étendue à tous les biens mis en location.
Contenu du rapport du diagnostic électrique immobilier
Le rapport sur l’état de l’installation intérieure électrique doit être détaillé.
L’évaluation de la totalité du réseau électrique privatif des espaces résidentiels et de leurs annexes vise à confirmer la présence et à examiner les caractéristiques suivantes :
- La présence d’un dispositif général de commande et de protection, ainsi que son accessibilité,
- L’existence d’au moins un dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre à l’origine du système électrique,
- La vérification d’un dispositif de protection contre les surintensités,
- L’installation d’un réseau électrique approprié aux conditions particulières des espaces renfermant une baignoire ou une douche.
Fréquence des diagnostics électrique immobilier
- Vente : tous les 3 ans.
- Location : tous les 6 ans
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