Quand réaliser un diagnostic gaz ?
Lors de la cession ou de la location d’un bien immobilier destiné à un usage résidentiel, il est nécessaire de procéder à un diagnostic gaz pour vérifier la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel, au GPL ou à l’air propane sur tuyaux, âgée de 15 ans ou plus.
Obligations légales du diagnostic gaz
Cette évaluation de l’installation gaz intérieure demeure obligatoire même en l’absence d’alimentation en gaz dans l’habitation (absence de compteur).
Contenu du diagnostic
- La condition des dispositifs fixes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, ou équipés d’un moteur thermique et alimentés par le gaz,
- L’état des conduites fixes d’approvisionnement en gaz ainsi que de leurs accessoires,
- L’agencement des espaces où opèrent les équipements à gaz, favorisant la ventilation de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
- L’évaluation de l’état de l’installation intérieure de gaz s’effectue sans démontage des équipements.
Méthode d’évaluation
L’évaluation de l’état de l’installation intérieure de gaz s’effectue sans démontage des équipements.
Validité du diagnostic
La validité de l’évaluation de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans pour la vente. Et de 6 ans pour la location en présence de tuyauterie fixe.
Importance du diagnostic
Le diagnostic gaz est essentiel pour prévenir les risques d’accidents liés aux installations de gaz. Il permet de détecter les anomalies et de recommander les mesures correctives nécessaires pour assurer la sécurité des occupants.
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Plus d’informations sur les obligations légales du diagnostic gaz.
